Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
Publié le 28 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Publié le 28 Novembre 2019
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Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
Publié le 28 Novembre 2019
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Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
Publié le 27 Novembre 2019
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Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
Publié le 27 Novembre 2019