Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours
Publié le 19 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
Publié le 19 Novembre 2019
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Public - Public
Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire...
Publié le 19 Novembre 2019
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Public - Public
Rénovation énergétique des bâtiments : le point sur les avancées
Publié le 18 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
Publié le 18 Novembre 2019