Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
Publié le 18 Septembre 2019
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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
Publié le 17 Septembre 2019
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Affaires - Transport
Audition libre par la Douane : jusqu’à quand ?
Publié le 17 Septembre 2019
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Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Publié le 17 Septembre 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
Publié le 17 Septembre 2019