Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
Publié le 11 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
Publié le 11 Juillet 2019