Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Publié le 02 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
Publié le 31 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
Publié le 31 Mai 2019