Fils d'actualités juridiques

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Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
Publié le 28 Mai 2019
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Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
Publié le 28 Mai 2019
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Produits cosmétiques : interdiction de toutes les substances CMR
Publié le 28 Mai 2019
Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine
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Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS
Publié le 28 Mai 2019
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Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Publié le 28 Mai 2019