Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
Publié le 18 Avril 2019
Image
Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Publié le 17 Avril 2019
Image
Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
Publié le 17 Avril 2019
Image
Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
Publié le 17 Avril 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Publié le 17 Avril 2019