Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Publié le 18 Avril 2019
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Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
Publié le 18 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Publié le 17 Avril 2019
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Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
Publié le 17 Avril 2019
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Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
Publié le 17 Avril 2019