Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Publié le 05 Mars 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Publié le 05 Mars 2019
Image
Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
Publié le 05 Mars 2019
Image
Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
Publié le 05 Mars 2019
Image
Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Publié le 05 Mars 2019