Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Publié le 14 Mars 2019
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Public - Public
Label rouge : homologation d’un nouveau cahier des charges
Publié le 14 Mars 2019
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Public - Public
Aliments pour animaux : rectificatif concernant un additif
Publié le 14 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Publié le 14 Mars 2019
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Public - Public
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Publié le 14 Mars 2019