Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Publié le 21 Février 2019
Image
Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
Publié le 20 Février 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jérôme Deroulez, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles : « Désormais, il s’agit d’apporter des réponses aux problématiques précises posées...
Publié le 20 Février 2019
Image
Public - Public
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
Publié le 20 Février 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
Publié le 20 Février 2019