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Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
Publié le 09 Novembre 2018
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Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Publié le 09 Novembre 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
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Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
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Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
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