Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
Publié le 04 Avril 2018
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Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Publié le 04 Avril 2018
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Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
Publié le 04 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Publié le 04 Avril 2018
Image Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Publié le 04 Avril 2018