Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Publié le 22 Février 2018
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Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Publié le 22 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
Publié le 22 Février 2018
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Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
Publié le 22 Février 2018
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Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Publié le 22 Février 2018