Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Publié le 16 Février 2018
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Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Publié le 16 Février 2018
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Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
Publié le 16 Février 2018
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Affaires - Transport
Rapport Spinetta : pas de recette miracle pour le fret ferroviaire
Publié le 16 Février 2018
Image Fotolia
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Payer son avocat en bitcoins, c’est possible !
Publié le 16 Février 2018