Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
Publié le 12 Février 2018
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Affaires - Transport
Contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
Publié le 12 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
Publié le 12 Février 2018
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Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
Publié le 12 Février 2018
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Affaires - Transport
Organisme de formation habilité
Publié le 12 Février 2018