Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Publié le 24 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Publié le 24 Janvier 2018
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Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
Publié le 24 Janvier 2018
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Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Publié le 24 Janvier 2018