Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
Publié le 20 Décembre 2017
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Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
Publié le 20 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Publié le 20 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Publié le 20 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
Publié le 20 Décembre 2017