Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales »...
Publié le 12 Décembre 2017
Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
Publié le 11 Décembre 2017
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Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
Publié le 11 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
Publié le 11 Décembre 2017
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Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Publié le 11 Décembre 2017