Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Publié le 08 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Action contre le commissionnaire en douane et prescription
Publié le 08 Novembre 2017
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Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Publié le 08 Novembre 2017