Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Publié le 20 Octobre 2017
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Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Publié le 20 Octobre 2017
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Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Publié le 20 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...
Publié le 19 Octobre 2017
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Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
Publié le 19 Octobre 2017