Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
Publié le 03 Octobre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Signature électronique : précisions sur les conditions d'obtention de la présomption de fiabilité
Publié le 02 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3660 du 02 octobre 2017
Publié le 02 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Publié le 02 Octobre 2017
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Publié le 02 Octobre 2017