Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Publié le 23 Juin 2017
Image
Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Publié le 23 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Publié le 23 Juin 2017
Image Simon POLROT, Avocat, Fieldfisher LLP
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
Publié le 23 Juin 2017
Image
Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
Publié le 23 Juin 2017