Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
Publié le 07 Juin 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
Publié le 06 Juin 2017
Image
Civil - Civil
De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure
Publié le 06 Juin 2017
Image
Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3647 du 5 juin 2017
Publié le 06 Juin 2017
Image
Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
Publié le 02 Juin 2017