Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
Publié le 30 Mai 2017
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Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Publié le 30 Mai 2017
Image François Bayrou, ministre de la Justice
Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
Publié le 29 Mai 2017
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Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
Publié le 29 Mai 2017
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Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
Publié le 29 Mai 2017