Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
Publié le 14 Mai 2017
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Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur
Publié le 13 Mai 2017
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Public - Public
Paris La Défense, prêt pour 2018 !
Publié le 12 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
Publié le 12 Mai 2017
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Public - Public
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
Publié le 12 Mai 2017