Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
Publié le 19 Mai 2017
Image
Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Publié le 19 Mai 2017
Image
Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient
Publié le 19 Mai 2017
Image
Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
Publié le 19 Mai 2017
Image
Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Publié le 19 Mai 2017