Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
Publié le 12 Avril 2017
Image
Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
Publié le 12 Avril 2017
Image
Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le 12 Avril 2017
Image
Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Publié le 12 Avril 2017
Image
Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
Publié le 12 Avril 2017