Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Publié le 01 Février 2023
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Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
Publié le 01 Février 2023
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Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Publié le 31 Janvier 2023
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Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Publié le 31 Janvier 2023
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Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
Publié le 30 Janvier 2023