Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
Publié le 27 Janvier 2017