Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Publié le 08 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Publié le 08 Février 2017