Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
Publié le 13 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Publié le 13 Décembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
Publié le 13 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Publié le 12 Décembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles
Publié le 12 Décembre 2016