Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Modification des listes des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Publié le 23 Novembre 2016
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Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
Publié le 22 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Publié le 22 Novembre 2016
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Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
Publié le 22 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Publié le 22 Novembre 2016