Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
Publié le 15 Novembre 2016
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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Publié le 15 Novembre 2016