Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Publié le 29 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Publié le 28 Novembre 2016
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Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
Publié le 28 Novembre 2016
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Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
Publié le 28 Novembre 2016