Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Publié le 18 Novembre 2016
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Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Publié le 17 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Publié le 17 Novembre 2016
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Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Publié le 17 Novembre 2016
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Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
Publié le 17 Novembre 2016