Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Publié le 28 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Publié le 27 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Publié le 27 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Publié le 27 Octobre 2016
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Affaires - Transport
CMR électronique : c’est pour demain !
Publié le 26 Octobre 2016