Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Publié le 13 Octobre 2016
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
Publié le 12 Octobre 2016