Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Publié le 15 Juillet 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Publié le 13 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Publié le 13 Juillet 2016