Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Publié le 22 Juillet 2016