Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
Publié le 30 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Publié le 27 Mai 2016
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Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Publié le 27 Mai 2016
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Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Publié le 27 Mai 2016