Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Un nouveau BO douanes pour les RTC avec le CDU
Publié le 03 Mai 2016
Image
Public - Public
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Publié le 02 Mai 2016
Image
Affaires - Commercial
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Publié le 02 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Publié le 02 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Publié le 02 Mai 2016