Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
Publié le 28 Avril 2016
Image
Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Publié le 28 Avril 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Publié le 28 Avril 2016
Image
Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
Publié le 28 Avril 2016
Image
Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Publié le 28 Avril 2016