Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Publié le 10 Mai 2016
Image
Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
Publié le 10 Mai 2016
Image
Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Publié le 10 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
Publié le 10 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
Publié le 09 Mai 2016