Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Publié le 04 Août 2022
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Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Publié le 03 Août 2022
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Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
Publié le 02 Août 2022
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Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
Publié le 01 Août 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Indice national des fermages pour 2022
Publié le 01 Août 2022