Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
Publié le 10 Septembre 2025
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Civil - Bien et patrimoine
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Publié le 09 Septembre 2025
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Affaires - Sociétés
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
Publié le 05 Septembre 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Publié le 01 Septembre 2025
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Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
Publié le 27 Août 2025