Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Préposé du transporteur aérien et limites indemnitaires
Publié le 24 Mars 2021
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Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
Publié le 24 Mars 2021
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Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
Publié le 24 Mars 2021
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Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
Publié le 24 Mars 2021
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
Publié le 23 Mars 2021