Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
Publié le 24 Février 2021
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Affaires - Transport
Contrefaçon : plan d'action 2021-2022 de la Douane
Publié le 23 Février 2021
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Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins...
Publié le 23 Février 2021
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Travail et social - Travail et social
Covid-19 : publication des mesures frontalières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Publié le 23 Février 2021
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Affaires - Transport
Brexit et transit : une FAQ de la Douane
Publié le 23 Février 2021