Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du...
Publié le 09 Octobre 2024
Image
Affaires - Transport
Gestion du risque douanier en entreprise : des solutions internes et externes
Publié le 09 Octobre 2024
Image
Affaires - Transport
Futur code des douanes : où en est-on ?
Publié le 07 Octobre 2024
Image
Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : rappel des principes
Publié le 04 Octobre 2024
Image
Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
Publié le 03 Octobre 2024