Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
Publié le 15 Octobre 2020
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Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Publié le 14 Octobre 2020
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Affaires - Transport
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées...
Publié le 14 Octobre 2020
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Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Publié le 14 Octobre 2020
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Affaires - Transport
Accord Europe / USA
Publié le 14 Octobre 2020