Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Covid-19 : impact sur les autorisations et documents d’urbanisme
Publié le 01 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le 01 Avril 2020
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Public - Public
Indemnités pour travaux supplémentaires : pas si la personne publique s'était opposée à leur réalisation
Publié le 01 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux
Publié le 01 Avril 2020
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Affaires - Transport
Classement douanier de « bateaux conçus pour tenir la haute mer » : le juge prend le large !
Publié le 01 Avril 2020